AGENT D’AFFAIRES BREVETE  -  ETUDE DANIEL SCHWAB - LAUSANNE

 

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Table des matières

 

 

blebul1d   Introduction

blebul1d   Une histoire ancienne

blebul1d   Les compétences des agent d’affaires brevetés vaudois

blebul1d   De la profession en général

blebul1d   Conclusion

 

 

 

Introduction

 

Deux professions indépendantes se partagent, dans le canton de Vaud, la défense des parties devant les juges et tribunaux civils, selon les règles de compétences propres à notre système judiciaire, ce sont les avocats et les agents d'affaires brevetés dont les activités sont complémentaires.

 

Or, si les attributions de l’avocat sont bien connues du public, il n’en est pas de même de celles de l’agent d’affaires breveté. Pourtant, au long d’une évolution plusieurs fois séculaire et sous diverses appellations, cette profession appartient au patrimoine historique vaudois.

 

Il est vrai que la dénomination actuelle de ce mandataire professionnel prête à confusion. Bornons-nous à dire, dans ce préambule, que son rôle n’est en tout cas pas de « faire des affaires ».

 

Dans sa pratique quotidienne, cet authentique généraliste du droit et auxiliaire de la justice aborde les multiples problèmes qui se posent dans la vie courante, du plus simple au plus complexe.

 

Dans certains domaines, en particulier ce qui a trait à la législation concernant les poursuites, faillites et concordats, il est reconnu comme un spécialiste incontournable.

 

Enfin, pour tous les procès ordinaires devant le Juge de Paix, la loi lui concède un monopole; celui qui, devant ce magistrat, désire être défendu doit obligatoirement passer par lui.

 

 

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Une histoire ancienne

La profession d’agent d'affaire breveté existe dans le canton de Vaud depuis plusieurs siècles puisque l’on trouve les premiers textes légaux régissant ces mandataires dès le début du 17ème siècle.

 

A l’époque et jusqu’à la fin du 19ème siècle, les personnes exerçant cette profession étaient désignées différemment, ce qui créait moins de confusion quant aux services qui pouvaient être rendus par ces mandataires.

 

C’est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement, pour la première fois, sur les conditions requises pour la pratique de ce métier.

 

Depuis, le législateur vaudois a régulièrement augmenté les compétences de l’agent d'affaires breveté dans la défense des justiciables, reconnaissant par là les services rendus par la profession.

 

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Les compétences de l’agent d’affaires breveté

En général

Outre son travail de représenter ou d’assister le justiciable dans des procédures civiles, pénales et administratives dans sa compétence, l’agent d'affaires breveté conseille et assiste ses clients, ceci dans les domaines les plus divers, soit, entre autres, en matière de

 

-         contrats commerciaux ou privés

-         droit matrimonial ou successoral

-         négociation de prestations d’assurances, de dommages-intérêts, par exemple en matière d’accidents de circulation

-         fiscalité

-         il entreprend les démarches nécessaires en vue d’assainir la situation d’un débiteur chargé de dettes

-         etc, etc

 

Enfin, il sait où diriger son client lorsque le problème à régler nécessite le concours d’un avocat, d’un notaire, d’un agent fiduciaire.

 

 

En matière de poursuites pour dettes, faillite et concordat

 

L’agent d'affaires breveté, par l’essence de sa formation, est le spécialiste de tout ce qui a trait à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le grand oeuvre du Vaudois Louis Ruchonnet.

 

Dans ce domaine, la loi accorde à l’agent d'affaires breveté et à l’avocat, outre la représentation des créanciers et des débiteurs dans toute la Suisse, l’exclusivité de la représentation des créanciers domiciliés dans le canton de Vaud.

 

Tous les juristes s’accordent à dire que la LP est une loi extrêmement complexe et formaliste. Seule sa pratique régulière permet d’en saisir toutes les subtilités et d’en observer les règles strictes, particulièrement en matière de délais.

 

De plus il est important d’introduire correctement une poursuite.

 

Seul un professionnel ayant les connaissances nécessaires est à même de s’occuper efficacement de telles procédures.

 

 

Ses compétences dans ce domaine sont des plus variées

 

-         défendre les intérêts des créanciers ou des débiteurs auprès des Offices des poursuites

-         vérifier la bonne application de la loi dans le cadre des poursuites, saisies, faillites, ventes forcées et concordats

-         traiter les revendications de propriété, les contestations du droit de rétention du bailleur ou le faire applique etc.

-         s’occuper des inscriptions au registre des pactes de réserve de propriété

-         défendre les intérêts des faillis, demander le relief ou la révocation de la faillite

-         régler les difficultés financières d’un client au moyen d’un concordat

-         obtenir l’autorisation d’exercer des séquestres

-         obtenir la mainlevée d’opposition ou s’y opposer devant le Juge de Paix ou le Président du Tribunal de district, quel que soit le capital litigieux.

 

 

En procédure civile

 

Comme l’avocat, l’agent d’affaires breveté défend les parties en justice.

 

Toutefois, l’organisation judiciaire vaudoise limite la possibilité pour l’agent d'affaires breveté de représenter le justiciable devant sept autorités principales, soit :

 

-         Le Juge de Paix

-         Le Président du tribunal d’arrondissement pour les causes en procédure simplifiée jusqu’à Fr. 30'000.--

-         Le Président du tribunal d’arrondissement pour toutes les affaires liées à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et le concordat

-         Le Tribunal des baux

-         Le Tribunal de prud’hommes

-         Les Tribunaux arbitraux

-         Le Tribunal administratif

 

 

Le Juge de Paix

 

L’agent d'affaires breveté était le défenseur professionnel unique devant ce magistrat jusqu’à la fin de son monopole au 1er janvier 2010..

 

Ce véritable monopole, notre profession l’apprécie comme un honneur qu’elle ambitionne de mériter, tant il est vrai que, dans l’ordre judiciaire vaudois, l’institution des juges et justices de paix est sans conteste la plus proche des citoyens.

 

C’est aussi une des plus anciennes institutions judiciaires en activité, puisque tant son existence que les grands principes de son organisation figurent déjà dans la constitution de 1803 et dans le textes de lois élaborés la même année, celle de l’entrée du Canton de Vaud dans la Confédération.

 

Les juges et justices de paix  sont l’autorité compétente en matière de tutelle curatelle et succession.

 

Mais surtout, en ce qui nous concerne, les Juges de Paix sont l’autorité compétente pour rendre la justice dans les procès dont la valeur litigieuse ne dépasse pas

Fr. 10’000.-- (limite actuelle).

 

Ainsi donc, si vous avez prêté de l’argent et que votre débiteur rechigne à vous rembourser, si vous avez vendu un objet, à titre privé ou commercialement et qu’on ne vous paie pas en invoquant divers prétextes, si vous devez vous retourner contre le responsable d’un accident, s’il y a contestation sur la qualité d’un produit ou d’un travail (appareil TV, article fabriqué par un artisan, peinture d’un appartement, soins dentaires, véhicule d’occasion, etc,) ou encore refus de verser un salaire (là où il n’y a pas de prud’hommes), la seule et unique instance judiciaire propre à instruire la cause, mettre en oeuvre si nécessaire un expert, entendre des témoins et devant laquelle vous pourrez attaquer ou vous défendre est celle du Juge de Paix.

 

L’exclusivité de l’agent d’affaires breveté souffre quelques exceptions: dans les procédures d’expertise hors-procès, dans les conflits de voisinage ou en matière d’expulsion, le justiciable peut être représenté non seulement par un agent d’affaires breveté mais également par un avocat et ceci quel que soit la valeur litigieuse.

 

Le Juge de Paix est le seul magistrat qui peut rendre une ordonnance d’expulsion à l’encontre d’un locataire n’ayant pas acquitté son loyer, ou pour rendre une ordonnance de séquestre.

 

On s’adresse également à lui lorsqu’il s’agit de faire dresser le constat d’urgence d’un état de fait, un tel constat pouvant être indispensable à titre de preuve dans l’hypothèse d’un procès futur.

 

Enfin, le Juge de Paix, dans le cadre de la LP, rend les prononcés de mainlevée, fondés sur un titre tel que reconnaissance de dette, jugement, acte de défaut de biens, etc.

 

 

Le Tribunal des baux

 

Devant le Tribunal des Baux, l’avocat et l’agent d'affaires breveté sont autorisés à représenter les parties quelle que soit la valeur litigieuse ou le problème juridique à débattre, soit par exemple les procédures en matière de :

 

-         prolongation de bail pour locaux d’habitation ou commercial

-         augmentation ou réduction de loyer

-         remise en état d’un logement ou d’un local commercial

-         décompte de chauffage

-         contestation à la remise des locaux

 

 

Le Tribunal de Prud’hommes

 

Devant ce Tribunal, les agent d'affaires brevetés et les avocats sont compétents pour les litiges entre employeurs et employés jusqu’à Fr. 30'000.--.

 

 

L’arbitrage

 

Une procédure peu connue du public est la procédure d’arbitrage, qui peut porter sur tous droits que relèvent de la libre disposition des parties. Les agents d’affaires brevetés et les avocats sont compétents quelle que soit la valeur litigieuse.

 

 

Le Tribunal administratif

 

Comme l’avocat, l’agent d'affaires breveté a des compétences illimitées dans ce domaine.

 

Il peut être appelé à obtenir une décision administrative ou soutenir une procédure de recours et plaider celle-ci, que ce soit pour des problèmes de patentes, de permis de conduire, de permis de construire, fiscaux, d’octroi d’une bourse d’étude, expropriation, etc.

 

 

En procédure pénale

 

Dans ce domaine, l’agent d'affaires breveté est autorisé à procéder pour les délits en relation avec la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

 

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De la profession en général

 

Formation

 

Elle débute par un stage dans une étude d’agent d'affaires breveté, puis le candidat subit un examen professionnel sous l’autorité du Tribunal cantonal.

 

En cas de succès, il est délivré un brevet de capacité qui permettra de demander au Tribunal cantonal une autorisation de pratiquer.

 

Cette autorisation ne sera délivrée que si le candidat remplit encore certaines conditions morales et financières.

 

Pour exercer la profession, une garantie financière doit être constituée.

 

 

Association et usages

 

Les agents d’affaires brevetés sont regroupés au sein d’une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.

 

Cette association édicte les règles et usages professionnels à respecter par ses membres.

 

 

Honoraires

 

Comme l’avocat, l’agent d'affaires breveté perçoit des honoraires arrêtés selon différents critères, dont notamment le capital litigieux et la difficulté de l’affaire ; il lui est interdit de travailler à forfait.

 

 

Devoirs et surveillance

 

L’agent d'affaires breveté doit tenir une comptabilité de toutes ses opérations; il est lié par le secret professionnel dont seul son client peut le relever.

 

L’autorité de surveillance est la Chambre des agents d’affaires brevetés, présidée par un Juge cantonal, laquelle procède à des inspections périodiques de toutes les Etudes du canton.

 

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Conclusion

 

Auxiliaire de la justice au même titre que l’avocat, praticien du droit et tout particulièrement du droit des poursuites et des procès se déroulant devant le Juge de Paix, le Tribunal des baux, le tribunal des Prud’hommes, conseiller expérimenté en de nombreux domaines, l’agent d’affaires breveté est à votre service.

 

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